Amendement N° CF46 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Mazetier.
Après la dernière occurrence du mot « articles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , L. 81 à L. 102 A, L. 114 et L. 114 A, ou en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, ou des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la liste des procédures par lesquelles l’administration peut régulièrement obtenir des documents, pièces ou information, sans que leur origine ne puisse faire obstacle à leur utilisation ultérieure.
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