Amendement N° CF5 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CL36 )
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11
Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics.
Le comité d'entreprise ou le délégué du personnel peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier des aides.
L'organisme ou l'autorité saisi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée.
Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée, des engagements formulés par le chef d'entreprise pour bénéficier de ces aides et des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales. »
Exposé sommaire :
Cet article restitue aux comités d'entreprise une disposition de la loi 2001-7 du 4 janvier 2001, relative au contrôle des fonds publics accordés. Il s'agit alors de prévenir la fraude aux aides de l'Etat et des collectivités publiques.
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