Amendement N° CF50 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11
Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, après le mot « valeurs », sont insérés les mots : « , y compris les valeurs mentionnées à l'article L 561-13, ou de l'or, »
Exposé sommaire :
L'article L. 152-1 du code monétaire et financier prévoit une obligation de déclaration à l'administration douanière pour chaque transfert physique de sommes, titres ou valeurs (titres au porteur, chèques, espèces,…) d'un montant supérieur à 10 000 euros. Cette obligation est reprise à l'article 464 du code des douanes.
Cet amendement a pour objet s'étendre l'obligation déclarative à l'or, aux jetons, plaques et tickets de casinos, pourvu que ces titres et valeurs représentent un montant supérieur à 10 000 euros.
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