Amendement N° CF6 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11
L'article 238 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A la fin du premier alinéa, insérer les mots suivants :
« notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le cas de transferts de bénéfices. Une vigilance particulière doit être observée quant à la définition des prix de transferts immatériels qui peut être le véhicule de fraudes fiscales. L'évaluation et la communication de ces prix de transfert à l'administration de l'économie et des finances est essentielle pour l'administration fiscale puisqu'elle détermine la répartition des revenus et des revenus et par conséquent des bénéfices imposables entre les différentes entreprises.
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