Amendement N° CF8 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11
Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'entreprise.
A cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressortir l'évolution des bénéfices réalisés en France, les niveaux d'impôts auxquels sont soumis l'entreprise, la valeur des actifs immatériels de l'entreprise, et l'évolution de la politique d'intéressement et de participation des salariés. »
Exposé sommaire :
Chaque année le comité d'entreprise d'une entreprise de plus de 300 salariés doit recevoir un rapport concernant la politique fiscale de l'entreprise. La mise en relation des données comprises dans ce rapport pourront alors permettre au comité d'entreprise d'alerter ou d'anticiper une éventuelle fraude fiscale.
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