Amendement N° CL1 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 30 mai 2013 par : M. Galut.
A l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 432‑16 »,
la référence :
« 432‑15 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer, dans la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre la corruption pourront se constituer partie civile, la référence à l'article 432‑16 du code pénal qui punit la destruction de bien par négligence, infraction qui ne fait pas partie des infractions de corruption.
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