Amendement N° CL10 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Galut.
A la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« ministère public »,
les mots :
« procureur de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.