Amendement N° CL101 (Adopté)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Déposé le 12 juin 2013 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :

«  III. – Après le 2 du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, est inséré un 2bis ainsi rédigé :
«  2bis L'opposition administrative peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en euros à la date de la notification de l'opposition. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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