Amendement N° CL103 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 12 juin 2013 par : Mme Mazetier, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11
L'article L.230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I.- Au premier alinéa le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II.- Au deuxième alinéa 2 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au caractère particulier du délit de fraude fiscale. Cet amendement propose alors de passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à six ans compte tenu de la nature spéciale du délit de fraude fiscale.
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