Amendement N° CL108 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 12 juin 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11
I. L'article L. 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A.– Le premier alinéa constitue un I.
B.– Le second alinéa constitue un II ainsi rédigé :
« II. –Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas :
« 1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 7 600 000 euros ;
« 2° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. »
II. Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que les personnes morales et les sociétés en participation à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant d'au moins égal à 7 600 000 € sont exclues du champ de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales (LPF) relatif à l'encadrement du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable.
Conformément à l'article L. 52 A de ce livre, ces mêmes entreprises sont déjà exclues de la garantie relative à la limitation de la durée des interventions sur place, dès lors que la complexité de leur contrôle est incompatible avec cette contrainte procédurale.
Dans le cadre de l'objectif de lutte contre la fraude, cette mesure permet de renforcer le contrôle des sociétés holdings qui interviennent fréquemment dans des montages financiers complexes pour lesquels les investigations sur place, puis l'instruction des observations formulées par ces dernières en réponse à la proposition de rectification, nécessitent un investissement beaucoup plus important que celui mis en œuvre dans le cadre des vérifications d'autres entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.