Amendement N° CL12 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Galut.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'instruction »,
les mots :
« de l'instruction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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