Amendement N° CL13 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Galut.
Compléter l'alinéa 7 par le mot :
« expressément ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Galut.
Compléter l'alinéa 7 par le mot :
« expressément ».
Amendement de précision.
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