Amendement N° CL15 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Galut.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 1er
Le code pénal est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa de l'article 432‑10, au premier alinéa de l'article 432‑12, au premier alinéa de l'article 433‑2, au premier alinéa de l'article 434‑9‑1, au premier alinéa de l'article 435‑2, au premier alinéa de l'article 435‑4, au premier alinéa de l'article 435‑8, au premier alinéa de l'article 435‑10, au premier alinéa de l'article 445‑1 et au premier alinéa de l'article 445‑2, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 432‑11, au premier alinéa de l'article 432‑15, au premier alinéa de l'article 433‑1, au premier alinéa de l'article 434‑9, au premier alinéa de l'article 435‑1, au premier alinéa de l'article 435‑3, au premier alinéa de l'article 435‑7 et au premier alinéa de l'article 435‑9, les mots : « de 150 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 432‑13 et au premier alinéa de l'article 432‑14, les mots : « de 30 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter les niveaux des peines d'amende encourues pour les infractions d'atteinte à la probité, de corruption et de « pantouflage ». En effet, les montants des amendes encourues (30 000, 75 000 ou 150 000 euros d'amende selon les cas, portés au quintuple pour les personnes morales) apparaissent trop faibles au regard des profits que peuvent engendrer ces infractions.
Il est donc proposé :
- d'une part de porter à 200 000 euros les amendes aujourd'hui fixées à 30 000 euros, à 500 000 euros celles fixées à 75 000 euros, et à 1 million d'euros celles fixées à 150 000 euros ;
- d'autre part, de permettre, dans les cas où le produit tiré de l'infraction est supérieur à ces montants d'amende, de porter ce montant au double du produit tiré de l'infraction.
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