Amendement N° CL16 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Galut.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 324‑6, il est inséré un article 324‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 324‑6‑1. - Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »
2° Après l'article 432‑11, il est inséré un article 432‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 432‑11‑1. - La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue par l'article 432‑11 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »
3° Après l'article 433‑2, il est inséré un article 433‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 433‑2‑1. - La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »
4° Après l'article 434‑9‑1, il est inséré un article 434‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 434‑9‑2. - La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues par les articles 434‑9 et 434‑9‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »
5° Après l'article 435‑6, il est inséré un article 435‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 435‑6‑1. - La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues par les articles 435‑1 à 435‑4 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »
6° Après l'article 435‑11, il est inséré un article 435‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 435‑11‑1. -La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues par les articles 435‑7 à 435‑10 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'améliorer l'efficacité de la lutte contre les infractions économiques et financières, en prévoyant une exemption ou réduction de peine pour les personnes qui coopèrent avec la justice.
Ces infractions sont, pour une part non négligeable, le fait de réseaux très organisés. Pour lutter contre ces réseaux et parvenir à les démanteler, la justice doit disposer des outils procéduraux les plus efficaces possibles.
Le projet de loi prévoit déjà de compléter les armes à la disposition de la justice pour lutter contre ces réseaux, en permettant le recours aux pouvoirs spéciaux d'enquête – infiltration, écoutes, garde à vue prolongeable jusqu'à 4 jours… – pour les infractions de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, ainsi que pour les infractions de corruption.
Cependant, nous disposons dans notre droit d'un autre moyen pour aider au démantèlement des réseaux, au travers d'un statut des « repentis » encadré par le code pénal (article 132-78). Pour un certain nombre d'infractions commises dans le cadre de la criminalité organisée – dont certaines particulièrement graves, telles que l'extorsion, la séquestration, le trafic de stupéfiants et même l'assassinat –, la personne qui aide à éviter la réalisation d'une infractiontentéeet à en découvrir les autres auteurs peut bénéficier d'une exemption de peine, tandis que la personne qui aide à faire cesser une infractioncommise et à en découvrir les autres auteurs peut bénéficier d'une réduction de moitié de la peine privative de liberté encourue.
Afin de faciliter le démantèlement des réseaux qui commettent de façon organisée les infractions relevant de la grande délinquance économique et financière, le présent amendement étend l'application des règles d'exemption et de réduction de peine aux infractions de blanchiment, de corruption et de trafic d'influence.
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