Amendement N° CL17 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Galut.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 9
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 123‑10 sont supprimées.
2° Le second alinéa de l'article L. 123‑11 du code de commerce est supprimé.
3° L'article L. 123‑11‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑11‑2. – L'activité de domiciliation d'entreprise est interdite.
« L'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €. »
4° Les articles L. 123‑11‑2 à L. 123‑11‑8 du code de commerce sont abrogés.
II. - Les entreprises ayant leur siège ou leur établissement dans une société de domiciliation doivent effectuer les formalités de déclaration de changement de siège et d'établissement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai, elles sont radiées du registre du commerce et des sociétés.
Exposé sommaire :
La domiciliation d'une entreprise auprès d'une société de domiciliation, permise par le code de commerce, peut, dans certains cas, répondre à des objectifs légitimes. Néanmoins, il apparaît que cette possibilité est largement détournée de sa finalité pour servir de paravent à l'exercice d'activités illégales.
Pour cette raison, le présent amendement propose de supprimer ces sociétés de domiciliation.
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