Amendement N° CL18 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Galut.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 9
« Chapitre IV
« Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière »
Exposé sommaire :
Cet amendement insère dans le Titre Ier du projet de loi un nouveau chapitre qui accueillera l'ensemble des nouveaux articles ayant pour objet de renforcer l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière.
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