Amendement N° CL2 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 30 mai 2013 par : M. Galut.
A l’alinéa 2, après la référence :
« 433-2, »,
insérer la référence :
« 434‑9, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'ajouter, dans la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre la corruption pourront se constituer partie civile, la référence à l'article 434‑9 du code pénal, qui incrimine la corruption d’une personne exerçant une fonction juridictionnelle.
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