Amendement N° CL24 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Galut.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 20
Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 621‑15‑1 du code monétaire et financier et à l'article L. 621‑17‑3, les mots : « procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés, par quatre fois, par les mots : « procureur de la République financier ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'attribution par le projet de loi au procureur de la République financier de la compétence exclusive pour la poursuite des délits de bourse, qui était jusqu'ici assurée par le procureur de la République de Paris.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.