Amendement N° CL27 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Galut.
Après l'alinéa 11, insérer l'article suivant :
« Art. 706‑1‑2. - Les articles 706‑80 à 706‑87, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus par le dernier alinéa de l'article L. 241‑3 et le dernier alinéa de l'article L. 242‑6 du code du commerce. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'étendre l'application de certaines techniques spéciales d'enquête aux délits d'abus de biens sociaux aggravés, dont la création est proposé par l'amendement CL 26.
Seraient applicables à ces nouveaux délits aggravés, punis de sept ans d'emprisonnement et caractérisés par leur complexité en raison du recours à des comptes ou entités étrangers, la surveillance, l'infiltration,les interceptions téléphoniques, les sonorisations et fixations d'images, la captation des données informatiques et les mesures conservatoires, mais pas la garde à vue prolongée jusqu'à 4 jours ni les perquisitions de nuit.
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