Amendement N° CL28 (Non soutenu)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'agrément est délivré par la Haute autorité de transparence de la vie politique pour une durée de cinq ans renouvelable.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de confier l'agrément à une autorité indépendante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.