Amendement N° CL3 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 30 mai 2013 par : M. Galut.
A l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 435-11, »,
la référence :
« 435-10, ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d’une erreur de référence, l’article 435‑11 du code pénal - quiconférait au ministère public un monopole de l’exercice des poursuites pour les infractions de corruption impliquant un agent public d’un État étranger - étant abrogé par le II de l’article 1er.
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