Amendement N° CL30 (Non soutenu)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 1er
A l'article 435-9 du code pénal, il est inséré, après l'alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. »
Exposé sommaire :
En l'absence d'incrimination du trafic d'influence visant un agent public étranger, notre droit consacre l'impunité du trafic d'influence visant les plus hauts responsables dont le rôle et l'autorité sont pourtant déterminantes. Le présent amendement vise à pallier à cette lacune
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