Amendement N° CL46 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« III. Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts les mots « montant égal à 5% » sont remplacés par les mots « montant maximal égal à 75% ».
Exposé sommaire :
Alors que le projet de loi renforce les peines pour la fraude fiscale aggravée, rien n'est prévu pour renforcer les sanctions pour la non-déclaration des trusts. Cet amendement vise donc à renforcer ces sanctions.
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