Amendement N° CL48 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac.
Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« III. A- A l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des impôts après les mots « à l'étranger » sont insérés les mots « ou certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues.
B- Après l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant « Un décret du conseil d'Etat détermine les conditions de réalisation de la déclaration de « non-détention »
IV.A- A l'alinéa 1 de l'article 1649 AA du code général des impôts après les mots « l'année civile » sont insérés les mots suivants « ou de certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. »
B- Après l'alinéa 1 de l'article L. 1649 AA du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant « Un décret du conseil d'Etat détermine les conditions de réalisation de la déclaration de « non-détention »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de créer une obligation de déclaration de « non-détention » de compte à l'étranger ou de contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes situés hors de France. Ainsi, chaque citoyen devra indiquer obligatoirement dans sa déclaration de revenus s'il possède ou non un compte à l'étranger et s'il a ou non souscrit à une assurance vie avec un organisme situé hors de France.
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