Amendement N° CL49 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac.
Compléter cet article avec les deux alinéas suivants :
« III. L'article L. 1743 du code général des impôts est complété par les alinéas suivants :
4° Quiconque a sciemment exercé des activités d'aide ou de conseil ayant pour but d'entrainer ou faciliter les opérations visées aux alinéas précédents est puni des mêmes peines. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner les personnes qui ont conseillé ou assisté une autre personne lors de la réalisation d'une fraude fiscale.
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