Amendement N° CL5 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Galut.
A l'alinéa 1, substituer aux mots:
« section VI »,
les mots:
« section V ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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