Amendement N° CL50 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CF2 )
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac.
Après les mots « et le blanchiment » sont insérés les mots «, notamment avec l'aide ou le conseil des personnes exerçant des activités mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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