Amendement N° CL51 (Tombe)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac.
A l'alinéa 2, remplacer les mots :
« et les infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral. »,
par les mots :
« , L. 86 et suivants du code électoral et L. 59 du code des douanes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les cas où les associations de lutte contre la corruption peuvent se porter partie-civile au procès.
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