Amendement N° CL52 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Alauzet, M. Coronado, M. Molac, M. de Rugy.
A l'alinéa 2, remplacer les mots :
« agréée déclarée depuis au moins cinq»,
par les mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'agrément délivrés aux associations anti-corruption afin qu'elles puissent ester en justice.
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