Amendement N° CL53 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Raimbourg, M. Goasdoue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 1er
I- Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal est complété par les mots:
« ou du dixième du chiffre d'affaire moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaire annuels connus au jour de l'audience de jugement. »
II- Le deuxième alinéa l'art 131-38 est complété par les mots :
« ou du cinquième du chiffre d'affaire moyen annuel de la personne morale accusée, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaire annuels connus au jour de l'audience de jugement. »
Exposé sommaire :
S'agissant des personnes morales, l'amende encourue doit pouvoir être supérieure au plafond prévu par le code pénal au bénéfice de la fraude. L'amendement vise à rehausser le plafond de l'amende en tant que de besoin lorsque le plafond prévu par le code pénal n'apparaît pas suffisant au magistrat.
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