Amendement N° CL58 (Non soutenu)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11
Insérer un titre IIbis ainsi rédigé :
« Procédures pénales, douanières et dispositions diverses ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à assurer la lisibilité des amendements déposés visant à améliorer le projet de loi en matière de procédures pénales et douanières pour mieux lutter contre la délinquance financière.
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