Amendement N° CL6 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Galut.
I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« quatorzième alinéa, devenu quinzième, »,
les mots :
« dix-huitième alinéa ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot :
« quinzième alinéa, devenu seizième, »,
les mots :
« dix-neuvième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision du décompte des alinéas.
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