Amendement N° CL7 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 30 mai 2013 par : M. Galut.
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et le tribunal correctionnel »,
les mots :
« de Paris et le tribunal de grande instance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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