Amendement N° CL72 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CF27 )
Déposé le 10 juin 2013 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11
I. L'article L312-1 du code des juridictions financières est abrogé.
II. A l'article L313-1 du code des juridictions financières, substituer aux mots : « visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les », les mots « qui a manqué sciemment aux ».
III. A ce même alinéa, supprimer les mots : « dont le minimum ne pourra être inférieur à 150 euros et »
Exposé sommaire :
Juridiction administrative liée à la Cour des comptes, mais distincte et indépendante de celle-ci, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) sanctionne, par le prononcé d'amendes, la violation, par les gestionnaires des organismes considérés, des règles régissant les finances de l'État, des diverses collectivités publiques et des organismes publics et privés financés sur fonds publics.
La CDBF sanctionne les fautes personnelles des fonctionnaires qui engagent des dépenses en infraction avec les règles applicables. L'activité de cette juridiction est modeste. Elle a rendu en moyenne trois arrêts par an depuis sa création.
L'irresponsabilité des ministres et des élus a donné lieu à des abus.
Pour éviter le risque aux élus de répondre devant la CDBF pour des fautes de gestion bénignes, il est précisé que la compétence de celle-ci concerne les manquements graves.
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