Amendement N° CL8 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Galut.
A la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« requérir »,
substituer au mot :
« du »,
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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