Sous-Amendement N° CL89 à l'amendement N° CL54 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Galut.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 9
Après l'alinéa 3 et l'alinéa 5, insérer, par deux fois, les deux alinéas suivants :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction pénale ou relaté de tels faits, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de renforcer la protection des lanceurs d'alerte créée par l'amendement CL 54, en prévoyant une inversion de la charge de la preuve au bénéfice du salarié ou de l'agent sanctionné ou licencié pour avoir dénoncé des faits constitutifs d'une infraction pénale.
Cette inversion de la charge de la preuve existe déjà dans la loi en matière de corruption, d'alerte lancée dans le domaine de la santé ou de l'environnement, et est prévue par l'article 17 du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique en cas de dénonciation de conflit d'intérêts. Il est donc logique de la prévoir aussi dans le présent amendement.
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