Amendement N° CL9 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 30 mai 2013 par : M. Galut.
A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« territorialement compétent »,
les mots :
« du tribunal de grande instance initialement saisi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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