Amendement N° CL95 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CF55 )
Déposé le 12 juin 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Avant l'article 10
Compléter l'intitulé du titre II par les mots :
« et douanières »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. En effet, les amendements proposés ont pour but de compléter le titre II par des dispositions modifiant le code des douanes.
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