Amendement N° CL99 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CF38 )
Déposé le 12 juin 2013 par : Mme Mazetier.
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« B. – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 273 A, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en euros à la date de la notification de la saisie. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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