Amendement N° CE100 (Non soutenu)

Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du dernier produit livré. Ainsi, dans l'hypothèse d'une commande de trois produits distincts, et en cas de livraison du troisième produit, le délai de quatorze jours ne pourra débuter qu'à l'issue de la réception du dernier produit.

Si la règle peut se concevoir en cas de commandes comprenant plusieurs produits indissociables (ex : achat d'un appareil photo et d'un objectif, l'un ne pouvant fonctionner sans l'autre), elle perd, en revanche, tout son sens en cas de produits totalement indépendants (ex : achat d'une télévision, d'un livre et d'un lecteur MP3). Elle aurait pour effet de prolonger de manière artificielle, parfois au-delà du raisonnable, la durée de rétractation.

Par conséquent, ce texte risque de conduire les professionnels à proposer aux consommateurs de passer plusieurs commandes pour chaque produit commandé, ce qui va entraîner une gestion desdites commandes inutilement coûteuse et totalement contre-productive. Cela ira dans un sens contraire aux attentes du consommateur qui recherche avant tout la simplicité.

Aussi, il apparaît important de préciser le caractère indissociable des biens ou des lots livrés séparément à la suite d'une seule et même commande afin d'éviter des aberrations dans les gestions des commandes et des livraisons, et tout ce ceci, dans un souci de protection du consommateur. Tel est l'objet du présent amendement