Amendement N° CE108 (Retiré)

Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

L'article 4 vient renforcer l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur en transposant notamment la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs,

Afin de ne pas alourdir inutilement les obligations administratives pesant sur les très petites entreprises, la directive européenne autorise les États membres à ne pas appliquer la totalité de cette obligation d'information précontractuelle aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion.

Sans préjudice des obligations en vigueur concernant les informations précontractuelles, notamment l'affichage des prix, il est proposé de reprendre la dispense autorisée par la directive afin, par exemple, de ne pas imposer aux commerçants alimentaires intervenant sur les marchés le formalisme issu de ces nouvelles obligations.

Le fait de durcir les dispositions d'une directive européenne est un mal franco-français qui vient pénaliser nos entreprises et entraîne une méfiance de nos concitoyens vis-à-vis de l'Europe. Il nous faut revenir au texte initial, et aligner ici notre droit sur celui des autres pays européens.