Amendement N° CE122 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Gérard, M. Herth, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Perrut, M. Furst, M. Berrios, Mme Fort, M. Audibert Troin, M. Fasquelle, Mme Genevard.
À l'alinéa 93, supprimer les mots :
« ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition de ces biens ».
Exposé sommaire :
Le passage de 7 à 14 jours pour le délai de rétraction ne sera pas sans conséquence pour l'activité des entreprises, un certain nombre d'adaptations seront nécessaires.
Afin d'éviter les abus, il est proposé dans cet amendement de faire partir le délai pour le remboursement à partir de la réception effective du bien ou des biens retournés par le vendeur.
Le vendeur doit pouvoir effectuer le remboursement une fois seulement qu'il a reçu et pu vérifier le bien en cause
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.