Amendement N° CE134 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« d'un mois »,
les mots :
« de 30 jours ».
Exposé sommaire :
Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop imprécis – préciser 30 jours permet un décompte facilité.
L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoir le temps de regrouper les informations nécessaires.
Cet amendement vise notamment les PME/TPE qui ne sont pas organisées comme un grand groupe et ne dispose pas nécessaire d'un service juridique pour les aider.
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