Amendement N° CE134 (Non soutenu)

Consommation

Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard.

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À l'alinéa 9, substituer aux mots :

«  d'un mois »,

les mots :

«  de 30 jours ».

Exposé sommaire :

Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop imprécis – préciser 30 jours permet un décompte facilité.

L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoir le temps de regrouper les informations nécessaires.

Cet amendement vise notamment les PME/TPE qui ne sont pas organisées comme un grand groupe et ne dispose pas nécessaire d'un service juridique pour les aider.

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