Amendement N° CE139 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465‑2 du code commerce, est passible ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement.
Il permet de bien situer la phase de médiation en amont de toutes sanctions administratives.
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