Amendement N° CE140 (Retiré)

Consommation

Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard.

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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif.

Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en matière pénale, sans pour autant offrir les mêmes garanties aux justiciables.

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