Amendement N° CE140 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif.
Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en matière pénale, sans pour autant offrir les mêmes garanties aux justiciables.
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