Amendement N° CE142 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ».
Exposé sommaire :
Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit, compte tenu de la quantité de produits référencés.
Par exemple, dans le négoce de matériels électriques, le nombre de ces tarifs peut en effet se chiffrer en million.
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