Amendement N° CE146 (Retiré)

Consommation

Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard.

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I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14.

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :

«  ou ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa ».

Exposé sommaire :

Le principe d'un compte-rendu  de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales.

Cette obligation entrainerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires, et serait matériellement très difficile à mettre en œuvre, notamment pour les PME/TPE qui ne sont pas adaptées à tant de formalisme.

Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission, son processus de validation

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