Amendement N° CE175 (Retiré)
Consommation
(1 amendement identique : CE397 )
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann.
I. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 17 :
« Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association, après avoir obtenu l'accord de cette dernière. »
II. Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à créer une possibilité de faire assurer l'indemnisation des victimes par un tiers, de type mandataire judiciaire.
Dans la rédaction actuelle la liquidation des préjudices est confiée à l'association requérante et non à un tiers. Cette disposition risque de paralyser les associations de consommateurs en leur faisant porter le poids de l'indemnisation des victimes, procédure longue et coûteuse. En effet, si les associations de consommateurs peuvent initier l'action de groupe, elles ne peuvent assurer l'ensemble de son suivi, au risque d'être accaparées par une seule action et d'être dans l'incapacité d'en mener de nouvelles ou même de poursuivre pleinement leurs autres activités. L'instauration de l'action de groupe ne doit pas, en effet, coûter de l'argent à des associations qui ont déjà peu de moyens et se verraient malgré tout contraintes de suppléer le manque de moyens de la justice.
Le recours à un tiers pour remplir cette fonction sera plus efficace et dissuasif, mais également une garantie d'impartialité.
Cet amendement vise à rendre plus efficace l'action de groupe.
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