Amendement N° CE240 (Rejeté)

Sur la question des PME, le projet de loi, en procédant à une modification du seul code de la consommation, réserve l'introduction des actions de groupe et des médiations collectives aux seuls consommateurs finaux, qui ne sont pas les seules victimes de pratiques anticoncurrentielles. La très grande majorité des ententes et abus de position dominante interviennent dans les secteurs des matières premières ou de biens intermédiaires qui ne font pas l'objet de transactions directes avec les consommateurs. Ces pratiques anticoncurrentielles pèsent sur les coûts et la compétitivité des petites et moyennes entreprises, qui ne disposent que de moyens limités pour former une action et peuvent se heurter à des obstacles comparables à ceux éprouvés par les consommateurs pour obtenir réparation d'un préjudice. Les places de droit les plus attractives pour la formation d'actions en réparation ou de médiations au bénéfice de victime de préjudices liés à une violation des règles de concurrence, en particulier l'Italie, le Danemark, les Pays-Bas, , le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède ne réservent pas celles-ci aux consommateurs finaux. Sans ouvrir nécessairement l'action collective à toutes les catégories de demandeurs, une clause de rendez-vous pourrait prévoir l'évaluation du dispositif existant et la formulation de propositions susceptibles de remédier aux difficultés constatées ainsi que l'extension du bénéfice de la formation d'actions de groupe aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises.