Amendement N° CE247 (Non soutenu)

Consommation

Déposé le 8 juin 2013 par : M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Grommerch, M. Courtial, Mme Grosskost, M. Mathis, M. Sturni, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Furst, Mme Schmid, Mme Genevard.

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Al'alinéa 2,

substituer à la référence :

«  L. 121‑19‑4 »,

la référence :

«  L. 121‑20‑3 ».

Exposé sommaire :

Les conditions prévues sont définies à l'article L.121-20-3 et non pas à l'article L. 121-19-4.

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